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Conditions contractuelles

Conditions générales de vente

En vigueur au 22 avril 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :

Prestataire : Fresne Benoît, auto-entrepreneur opérant sous le nom commercial Créative-css

SIRET : 803 289 800

Adresse : Calvisson, 30420 Gard, France

Email : contact.creativecss@gmail.com

Téléphone : 06 03 34 76 73

et tout client (personne physique ou morale) souhaitant bénéficier des prestations proposées par Créative-css.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client déclare en avoir pris connaissance avant toute commande.

2. Prestations proposées

Créative-css propose les prestations suivantes :

  • Création de sites internet professionnels (sites vitrines, sites e-commerce)
  • Modernisation et refonte de sites existants
  • Développement d'applications métier sur-mesure
  • Applications mobiles (iOS / Android)
  • Intégrations d'API et automatisations
  • Maintenance et hébergement web
  • Conseil et audit numérique

Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement, établi après échange avec le client.

3. Devis et commande

3.1 Devis

Tout devis est établi gratuitement, sans engagement, et est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

Le devis précise : la nature et le périmètre des prestations, le prix total TTC, les délais estimés et les modalités de paiement.

3.2 Bon de commande

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé (ou de la confirmation écrite par email) accompagné du règlement de l'acompte défini au devis.

Toute modification du périmètre après acceptation du devis fera l'objet d'un avenant chiffré soumis à validation préalable du client.

4. Tarifs et facturation

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC. Créative-css est auto-entrepreneur en franchise de base de TVA (article 293B du CGI) : aucune TVA n'est appliquée sur les factures.

4.2 Modalités de paiement

Acompte : 40% à la commande (déblocage des travaux)

Solde : 60% à la livraison, avant mise en ligne définitive

Option en 3 fois : 40% à la commande / 30% à la validation de la maquette / 30% à la livraison

Paiement accepté par virement bancaire ou chèque à l'ordre de Fresne Benoît.

4.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux légal en vigueur sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ (article L.441-10 du Code de commerce).

5. Délais de livraison

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et des éléments nécessaires fournis par le client (textes, images, accès, brief).

Créative-css ne saurait être tenu responsable des retards occasionnés par des délais de validation ou de fourniture de contenu de la part du client.

Délais indicatifs : Site vitrine 2 à 4 semaines · Site pro 3 à 6 semaines · Application métier selon cahier des charges

6. Obligations du client

Le client s'engage à :

  • Fournir dans les délais convenus tous les éléments nécessaires à la réalisation (textes, images, logos, accès)
  • Désigner un interlocuteur unique disposant des pouvoirs de validation
  • Répondre aux demandes de validation dans un délai de 7 jours ouvrés
  • S'assurer que les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits de tiers
  • Respecter les modalités de paiement définies au devis

7. Propriété intellectuelle et cession des droits

7.1 Avant paiement intégral

Les créations (code, design, maquettes) restent la propriété intellectuelle de Créative-css jusqu'au paiement intégral de la prestation.

7.2 Après paiement intégral

Après règlement complet, le client devient propriétaire des fichiers sources livrés et dispose d'un droit d'utilisation complet et exclusif sur les créations réalisées spécifiquement pour lui. Les librairies open-source et frameworks éventuellement utilisés restent soumis à leurs licences respectives.

7.3 Référence commerciale

Sauf opposition écrite du client, Créative-css se réserve le droit de mentionner la réalisation comme référence commerciale (portfolio, site web) avec indication du nom du client et un lien vers le site livré.

8. Garanties et maintenance

8.1 Garantie de conformité

Créative-css garantit la conformité des livrables au cahier des charges validé. Un mois de corrections gratuites est inclus après la livraison pour tout bug constaté sur les fonctionnalités définies au devis.

8.2 Évolutions et maintenance

Toute demande d'évolution après livraison (ajout de fonctionnalités, modifications importantes) fera l'objet d'un nouveau devis ou sera facturée au tarif horaire en vigueur. Un contrat de maintenance mensuelle est disponible (voir tarifs sur le site).

9. Responsabilité

Créative-css est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

Créative-css ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image) liés à l'utilisation ou à l'indisponibilité des prestations livrées.

La responsabilité de Créative-css est plafonnée au montant TTC de la commande concernée.

10. Résiliation

10.1 Par le client

En cas d'annulation par le client après démarrage des travaux, l'acompte versé reste acquis à Créative-css au titre des travaux déjà réalisés. Si les travaux réalisés dépassent le montant de l'acompte, le client devra régler le complément correspondant.

10.2 Par Créative-css

Créative-css se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du client à ses obligations (non-paiement, fourniture de contenus illicites), après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours.

11. Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. Le client peut adresser sa réclamation par email à contact.creativecss@gmail.com.

Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation. Médiateur compétent : Médiation de la consommation — www.economie.gouv.fr/mediation-conso

À défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort de Nîmes (30) seront seuls compétents, le droit français étant seul applicable.

12. Modifications des CGV

Créative-css se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de l'acceptation du devis.

© Créative-css — Fresne Benoît — SIRET 803 289 800

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